Article 3

Les expéditions effectuées dans le cadre du contingent de 7.750.000 hl à destination du territoire douanier francais, devront se réaliser en 12 tranches mensuelles de 650.000 hl chacune pour les onze premières et 600.000 hl pour la dernière, selon un échelonnement allant du 1 février 1966 au 31 janvier 1967.