Article 3

Ledit comité a pour attributions en vue de l'amélioration de la rare chevaline : 1°) de proposer aux ministres intéressés toute réglementation concernant les courses de chevaux et des sports équestres, 2-) d'étudier la réorganisation et le développement des courses de chevaux et des sports équestres et de proposer aux ministres des mesures utiles à cet effet, 3°) de donner un avis sur toute création de société de course, 4°) de proposer la répartition des subventions entre les organismes bénéficiaires.