Décret n° 66-50
· ج.ر عدد 17 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-50 du 26 février 1966 règlementant les conditions de transport des fonctionnaires et agents en service dans les départements des Oasis et de la Saoura, rétribués sur les fonds du budget de l'Etat, à l'occasion de leurs conges dans les départements du nord
Article 9
Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera pubié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 février 1966.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA JUSTICE
