Décret n° 66-50
· ج.ر عدد 17 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-50 du 26 février 1966 règlementant les conditions de transport des fonctionnaires et agents en service dans les départements des Oasis et de la Saoura, rétribués sur les fonds du budget de l'Etat, à l'occasion de leurs conges dans les départements du nord
Article 7
Toute fraude entraînera le remboursement des sommes indûment perçues sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourront être prises à l'encontre des intéressés et par la suppression des avantages prévus par le présent décret pendant une période minimum de six années.
