Décret n° 66-50
· ج.ر عدد 17 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-50 du 26 février 1966 règlementant les conditions de transport des fonctionnaires et agents en service dans les départements des Oasis et de la Saoura, rétribués sur les fonds du budget de l'Etat, à l'occasion de leurs conges dans les départements du nord
Article 6
Les fonctionnaires et agents visés à l'article 1" pourront obtenir une avance égale au montant des sommes susceptibles de leur être versées, pour eux et leur famille, en vertu du présent décret.
La justification de cette avance consistera à apporter la preuve que chacun des membres de la famille a effectivement séjourné dans les départements du nord.
En l'absence d'avance, le remboursement sera opéré sur présentation de la même preuve.
