Décret n° 66-50
· ج.ر عدد 17 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-50 du 26 février 1966 règlementant les conditions de transport des fonctionnaires et agents en service dans les départements des Oasis et de la Saoura, rétribués sur les fonds du budget de l'Etat, à l'occasion de leurs conges dans les départements du nord
Article 5
Les personnels en residence dans les départements des Oasis et de la Saoura qui désirent employer leur véhicule particulier pour se rendre dans le nord du pays, à l'occasion de leurs congés règlementaires, peuvent utiliser ce moyen de locomotion lorsqu'il résultera une économie sur l'ensemble des frais du voyage. Il leur sera alors fait application des tarifs prévus pour le parcours au delà de 10.000 kms ».