Décret n° 66-50
· ج.ر عدد 17 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-50 du 26 février 1966 règlementant les conditions de transport des fonctionnaires et agents en service dans les départements des Oasis et de la Saoura, rétribués sur les fonds du budget de l'Etat, à l'occasion de leurs conges dans les départements du nord
Article 4
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires, tous les membres de la famille visée à l'article 2 ci-dessus, bénéficient du classement le plus favorable.
