Décret n° 66-50
· ج.ر عدد 17 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-50 du 26 février 1966 règlementant les conditions de transport des fonctionnaires et agents en service dans les départements des Oasis et de la Saoura, rétribués sur les fonds du budget de l'Etat, à l'occasion de leurs conges dans les départements du nord
Article 2
Ce remboursement s'étend: au conjoint du fonctionnaire, à ses enfants ouvrant droit aux indemnités à caractère familial, âgés de 4 ans ou pius, et à ses enfants infirmes incapables de travailler;
- à ses filles non mariées âgées de 25 ans au plus, qui ne bénéficient pas de revenus distincts de ceux qui servent à l'imposition du fonctionnaire en matière de contributions directes.
