Décret n° 66-42
· ج.ر عدد 15 لسنة 1966
Décret n° 66-42 du 18 février 1966 portant attribution de fonds de commerce en application de l'article 21 de la loi de finances n° 64-361 du 31 décembre 1964 modifié par les articles 37 et 38 de la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril 1965, р. 158
Article 8
Le trésor se réserve le droit de réaliser son gage, si dans un délai de quinze jours le préfet n'a pas désigné l'organisme public ou privé en vue de l'utilisation ou de l'expicitation des biens dans les conditions susvisées.
