Décret n° 66-42
· ج.ر عدد 15 لسنة 1966
Décret n° 66-42 du 18 février 1966 portant attribution de fonds de commerce en application de l'article 21 de la loi de finances n° 64-361 du 31 décembre 1964 modifié par les articles 37 et 38 de la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril 1965, р. 158
Article 4
Le préfet précisera les modalités d'exploitation des fonds de commerce et les droits et obligations qui en découlent pour les attributaires. Ceux-ci sont en outre soumis aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière fiscale en raison de leur activité.
