Décret n° 66-42
· ج.ر عدد 15 لسنة 1966
Décret n° 66-42 du 18 février 1966 portant attribution de fonds de commerce en application de l'article 21 de la loi de finances n° 64-361 du 31 décembre 1964 modifié par les articles 37 et 38 de la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril 1965, р. 158
Article 3
En cas d'insuffisance du prix tel qu'il résulte del'estimation, la quittance qui sera délivrée par le receveur poursuivant pour le montant de cette estimation, libère visà-vis du trésor, l'attributaire du fonds de commerce.
L'ancien exploitant reste néanmoins redevable du reliquat des impôts arriérés conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
