Décret n° 66-40
· ج.ر عدد 14 لسنة 1966
Décret n° 66-40 du 11 février 1966 relatif à la règlementation de la circulation des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Article 4
Les sanctions sont celles prévues à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
