Décret n° 66-37
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 88-38 du 2 février 1966
Chapitre 11 — - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9
Pour les membres de l'organisation F.L.N. dans l'ex-fédération de France, il est créé une commission spéciale désignée par le secrétariat exécutif du F.L.N. chargée d'établir les fiches individuelies, La légalisation est faite par le préfst d'Alger.
