Décret n° 66-37
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 88-38 du 2 février 1966
Article 5
Ne peuvent bénéficier de fiches individuelles de qualité de membres de l'organisation civile F.L.N. que ceux qui remplissent les conditions suivantes : 1º/ Avoir rejoint l'organisation civile F.L.N. de ville qu de campagne avant le 1er janvier 1983; 2/ Avoir été structurés dans l'organisation comme responsables dans les comités político-administratifs, comme fidayine, collecteurs de tonds, agents de liaison, responsables de refuge et responsabies sanitaires; 3º Ne pas avoir désertè Forganisation civile F.L.N.
Sont exolus du bénéfice de cette qualité: 1º Les cotisants ou donateurs de fonds et autres biens; 2/ Ceux qui ont milité d'une façon occasionnelle.
