Article 12

Toutes dispositions contraires aux dispositions du . et notamment le décret n° 63-177 présent décret sont abrogées du 16 ma! 1033 portant création d'une commission chargée de reconnaitre la qualité de moudjahid, fidaï et moussebel.

13. - Le ministre de la défense nationale, le ministre Art. des finances et du plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journa? officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 février 1966.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE Arrêté du 29 janvier 1965 plaçant sous la protection de l'Etat l'Entreprise PLASTICIAF.

Par arrêté du 29 janvier 1965, l'Entreprise PLASTICIAF, sise au Qué de Constantine et dont l'objet est la fabrication d'articles en caoutchouc et en plastique, est mise sous protection de l'Etat.

REPUBLIQUE ALGARIENNE 8 février 1966 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS