Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre 1er — Déclaration › Section II — Déclaration de l'employeur à la caisse sociale
Article 9
Le délai imparti à l'employeur par l'article 12 de l'ordonnance du 21 juin 1966 ne commence à courir, pour les accidents survenus hors de l'établissement, que du jour où l'employeur a été informé de l'accident.
