Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section V — - Expertise technique
Article 31
Les émoluments sont taxés par le ministre et payés par la caisse nationale de sécurité sociale.
L'expert reçoit en outre, le cas échéant, le remboursement de ses frais de déplacement au tarif fixé par le ministre du travail et des affaires sociales,
