Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section IV — Enquête au siège des entreprises
Article 28
Les chefs d'entreprises faisant opposition ou obstacle aux visites ou vérifications des agents enquêteurs, agissant dans les Emites de leurs attributions, sont passibles des peines prévues par le code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail,
