Décret n° 66-365 · ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section III — Audition des intéressés et des témoins

Article 24

Toute déclaration inexacte de la victime en ce qui concerne le ou les accidents antéreurs, peut entraîner une réduction de la nouvelle rente.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.