Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section III — Audition des intéressés et des témoins
Article 22
L'enquête peut s'effectuer notamment dans les locaux d'une mairie ou sur les lieux de l'accident.
Elle ne peut avoir lieu dans les locaux d'un organisme de sécurité sociale.
