Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section III — Audition des intéressés et des témoins
Article 21
Lorsqu'un témoin se trouve hors du territoire national, l'agent enquêteur demande que les autorités consulaires algériennes ou, à défaut, les autorités locales, entendent le témoin et lui transmettent le procès-verbal de son audition.
