Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section II — Récusation de l'enquêteur
Article 16
La récusation doit être formulée par une déclaration adressée au ministère du travail et des affaires sociales (Direction de la sécurité sociale) au plus tard dans un délai de trois jours suivant la réception de la lettre à laquelle le déclarant aura été convoqué à l'enquête.
