Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre 1er — Déclaration › Section II — Déclaration de l'employeur à la caisse sociale
Article 10
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse sociale, en même temps que la déclaration d'accident, ou au moment de l'arrêt du travail si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de ces payes.
