Décret n° 66-360
· ج.ر عدد 110 لسنة 1966
Décret n° 66-360 du 27 décembre 1966 portant transformation d'emplois au budget du ministère des finances et du plan
Chapitre 31 — 51 services communs et services divers » article 2 << inspection des institutions économiques et sociales > 1 inspecteur principal des I.E.S, en remplacement des emplois ci-dessus supprimés.
Article 3
La dépense afférente à la prise en charge des emplois mentionnés à l'article 2 susvisé, est gagée par les crédits provenant de la suppression des emplois figurant à l'article 1er du présent décret.
