Décret n° 66-353
· ج.ر عدد 108 لسنة 1966
Décret n° 66-353 du 15 décembre 1966 transférant à l'établissement de protection sociale des gens de mer, la charge du régime des allocations familiales des marins pêcheurs à la part
Article 3
Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1967.
