Décret n° 66-353
· ج.ر عدد 108 لسنة 1966
Décret n° 66-353 du 15 décembre 1966 transférant à l'établissement de protection sociale des gens de mer, la charge du régime des allocations familiales des marins pêcheurs à la part
Article 2
Demeurent en vigueur toutes les dispositions de ladite décision et de l'arrêté du 13 février 1954 non contraires au présent décret.
