Article 1er

Le tableau annexé au décret n° 66-131 du 27 mai 1966 susvisé, est complété comme suit:

II. Indemnité de logement.

Fonction Taux Taux Mode mensuel annuel de paiement Président Procureur général Cour suprême 250 3.000 Mensuelle- Cour d'Alger 200 2.400 ment Cour d'Oran et de Constantine 150 1.800 Autres cours 120 1.440 Le reste sans changement). ' REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 décembre 1966