Décret n° 66-350
· ج.ر عدد 108 لسنة 1966
Décret n° 66-350 du 15 décembre 1966 prorogeant la période transitoire relative au recrutement, à l'avancement et aux affectations des agents diplomatiques et consulaires
Article 6
Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats.
