Décret n° 66-350
· ج.ر عدد 108 لسنة 1966
Décret n° 66-350 du 15 décembre 1966 prorogeant la période transitoire relative au recrutement, à l'avancement et aux affectations des agents diplomatiques et consulaires
Article 1er
Les citoyens algériens établis hors du territoire national et inscrits sur une liste électorale peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration lors des élections communales.
