Décret n° 66-347
· ج.ر عدد 106 لسنة 1966
Décret n° 66-347 du 15 décembre 1966 portant virement de crédit au budget annexe de l'eau potable et industrielle
Article 1er
Est annulé sur 1966, un crédit de trois cent soixante dix mille dinars (370.000 DA) applicable au budget annexe de l'eau potale et industrielle et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent décret.