Article 3

Peuvent faire acte de candidature:

1) Les secrétaires administratifs des administrations centrales et des préfectures justifiant de trois années de services en cette qualité. 2°) Les autres agents appartenant à la catégorie B justifiant de cinq années de services en cette qualité, ou de dix années de services publics. 3°) Les personnes titulaires de l'un des diplómes énumérés ci-après:

Baccalauréat de l'enseignement secondaire, lère partie,

- Diplôme de fin d'études des lycées d'enseignement francomusulman, lère partie, Certificat de capacité en droit, lère partie, Diplôme d'études supérieures des médersas, lère partie.