Décret n° 66-335 · ج.ر عدد 104 لسنة 1966

Décret n° 66-335 du 24 novembre 1966 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 4 novembre 1966

Article 6

N'entrent pas dans le cadre de la coopération scientifique et technique, les services relatifs aux contrats de livraison de marchandises.

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