Décret n° 66-335
· ج.ر عدد 104 لسنة 1966
Décret n° 66-335 du 24 novembre 1966 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 4 novembre 1966
Article 5
Les parties contractantes s'engagent à ne pas transmettre à des personnes physiques ou morales étrangères sans l'accord préalable de l'autre partie, les connaissances acquises dans le cadre de la coopération scientifique et technique.
