Décret n° 66-333
· ج.ر عدد 102 لسنة 1966
Décret n° 66-333 du 24 novembre 1966 portant publication de l'accord de coopération technique et culturelle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du canada, signé à Alger le 16 mars 1966
Article 8
Le Gouvernement algérien prendra en charge les services médicaux des experts canadiens et des personnes à leur charge dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat. algérien.
Article 9 Le Gouvernement algérien fournira au personnel canadien les locaux, les employés, l'équipement et les services nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. 2 décembre 1966 JOURNAL OFFIOIEL DE LA
