Article 10

Le personnel canadien, dans l'exercice de ses fonctions, sera soumis aux règlements algériens en vigueur relatifs au service et à la catégorie d'agents à laquelle il est assimilé de par ses fonctions.

Article 11 Le présent accord entrera en vigueur immédiatement après la signature des deux parties intéressées, pour une période de deux ans, renouvelable tacitement, sauf dénonciation par l'une des deux parties, formulée au moins trois mois à REPUBLIQUE ALGERIENNE 1205 l'avance; ellle peut cependant être modifiée en tout temps à la suite de négociations entre les deux parties.

Fait à Alger, le 16 mars 1966.

P. Le Gouvernement de la P, le Gouvernement du Canada.

République algérienne L'ambassadeur du Canada démocratique et populaire, , Le directeur des affaires économiques, culturelles Ross CAMPBELL et sociales au ministère des affaires étrangères, Layachi YAKER LOIS ET ORDONNANCES