Décret n° 66-326 du 9 novembre 1966 portant virement de crédit au budget de l'Etat

Est annulé sur 1966, un crédit de quatre vingt çing mille dinars (85.000 DA) applicable au budget de l'Etat Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, et aux chapitres Sur le rapport du ministre des finances et du plan, décret.

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant consti- Art. 2. Est tution du Gouvernement; cinq mille dinars Vu l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant et aux chapitres loi de finances pour 1966 et notamment son article 4 bis, décret. énumérés à l'état « A > annexé au présent ouvert sur 1966, un crédit de quatre vingt (85.000 DA) applicable au budget de l'Etat énumérés à l'état « B > annexé au présent modifié par l'ordonnance n° 66-225 du 29 juillet 1966; Le ministre des finances et du plan est chargé de

Vu le décret n° 66-3 du 11 janvier 1966 portant répartition l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel des crédits ouverts au Président du Conseil (services centraux); de la République Vu le décret n° 66-6 du 11 janvier 1966 portant répartition Fait à Alger, le des crédits ouverts au ministre des finances et du plan (direction générale du plan et des études économiques);

ЕТАТ «А»

CHAPITRES LIBELLES algérienne démocratique et populaire. 9 novembre 1966.

Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA PRESIDENCE DU CONSEIL (SERVICES CENTRAUX) TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-91 Parc automobile 50.000 34-14 Direction générale de la législation - Charges annexes 15.000 Total des crédits annulés au budget de la Présidence du Conseil 65.000 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN (DIRECTION GENERALE DU PLAN ET DES ETUDES ECONOMIQUES) TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Fournitures Total des crédits annulés ЕТАТ «В»

CHAPITRES LIBELLES 20.000 85.000.

CREDITS OUVERTS EN DA PRESIDENCE DU CONSEIL (SERVICES CENTRAUX) TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction de l'administration générale Remboursement de frais 50.000 34-12 Direction générale de la législation Matériel et mobilier 15.000 Total des crédits ouverts au budget de la du Conseil Présidence 65.000 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DES FINANCES EN DA ET DU PLAN (DIRECTION GENERALE DU PLAN ET DES ETUDES ECONOMIQUES) TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-91 Farc automobile Total des crédits ouverts des services 20.000 85.000 Arrêté du 26 octobre 1956 portant transfert de crédit au budget et aux chapitres énumérés à l'état A › annexé au présent du ministère des finances et du plan. arrêté.

Le ministre des finances Art.

2. Est ouvert sur 1966, un crédit de cent vingt deux et du plan, mille quatre cents dinars (122.400 DA) applicable au budget Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constidu ministère des finances et du plan (services financiers) et tution du Gouvernement ; aux chapitres énumérés à l'état « B annexé au présent arrêté.

Vu l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et notamment son article 4 bis; Art.

Vu le décret n° 66-6 du 11 janvier 1966 portant répartition de la des crédits ouverts au ministre des finances et du plan (services

3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel République algérienne démocratique et populaire. financiers); Fait a Alger, le 26 octobre 1966.

Arrête : P. le ministre des finances et du plan et par délégation, Article 10г. Est annulé sur 1966, un crédit de cent vingt deux mille quatre cents dinars (122.400 DA) applicable au budget du ministère des finances et du plan (services financiers) ЕТАТ «А»

Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES FINANCES ET DU LAN TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-22 Douanes Indemnistés et allocations 31-31 Service des impôts Rémunérations Total des credits annulés ETAT « В » diverses 02.400 principales 30.000 122.400 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DES FINANCES TITRE III EN DA ET DU PLAN MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activitė 31-21 Douanes Rémunérations principales 92.400 31-33 Services des impôts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires Total des credits ouverts 30.000 122.400 MINISTERE DE L'AGRICULTURE de sous-directeur de la production végétale exercées par ET DE LA REFORME AGRAIRE M. Abdelkader Zitouni appelé à d'autres fonctions.