Décret n° 66-323
· ج.ر عدد 101 لسنة 1966
Décret n° 66-323 du 9 novembre 1966 portant publication de la convention de coopération dans le domaine de la santé publique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signée à Alger le 16 septembre 1966
Article 9
Les organes et institutions respectifs des deux parties contractantes recevront mutuellement les malades de l'autre partie contractante dans leurs établissements et porteront les soins nécessaires aux citoyens de l'autre partie se trouvant sur leur territoire en cas de maladie urgente. Les détails, notamment l'étendue et les conditions de l'assistance, seront déterminés par les ministères de la santé publique des deux parties contractantes par un accord spécial, dans l'esprit de la stipulation de l'article XI, alinéa 4 de la présente convention. 29 novembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA
