Décret n° 66-320
· ج.ر عدد 95 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-320 du 25 octobre 1966 fixant les taxes applicables en matière de dessins et modèles
Article 2
Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 octobre 1966.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1113