Décret n° 66-319
· ج.ر عدد 94 لسنة 1966
Décret n° 66-319 du 25. octobre 1966 portant suppression et rattachement d'offices de notaires et autorisant les greffiers à exercer des fonctions notariales
Article 6
A titre exceptionnel, le ministre de la justice, gard des sceaux, peut, par arrêté, étendre la compétence territoriale des notaires à tout ou partie du ressort d'un ou plusieurs autres tribunaux ou cours,
