Décret n° 66-319
· ج.ر عدد 94 لسنة 1966
Décret n° 66-319 du 25. octobre 1966 portant suppression et rattachement d'offices de notaires et autorisant les greffiers à exercer des fonctions notariales
Article 5
Les notaires, en résidence dans une ville où est établie une cour, exercent leurs fonctions dans l'étendue du ressort de cette cour.
Les autres notaires exercent leurs fonctions dans le ressort des tribunaux indiqués au tableau II annexé au présent décret.
