Décret n° 66-319
· ج.ر عدد 94 لسنة 1966
Décret n° 66-319 du 25. octobre 1966 portant suppression et rattachement d'offices de notaires et autorisant les greffiers à exercer des fonctions notariales
Article 2
Les titulaires des offices de rattachement sont tenus de recevoir les archives des offices supprimés et assument l'entière responsabilité de leur conservation.
