Décret n° 66-318
· ج.ر عدد 95 لسنة 1966
Décret n° 66-318 du 25 octobre 1966 portant transformation d'emplois au budget du ministère du travail et des affaires sociales
Article 3
La dépense afférente à la prise en charge des agents visés à l'article 2 et installés à partir du 1er septembre 1966, est gagée par les crédits provenant de la suppression des emplois figurant à l'article 1, demeurés vacants depuis le 1er janvier 1966.
