Décret n° 66-318
· ج.ر عدد 95 لسنة 1966
Décret n° 66-318 du 25 octobre 1966 portant transformation d'emplois au budget du ministère du travail et des affaires sociales
Article 1er
Sont supprimés au budget du ministère du travail et des affaires sociales, chapitre 31-11 « services extérieurs rémunérations principales » article 2 Personnel contractuel, les postes budgétaires suivants : 9 contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre.