TITRE I — Dispositions générales › Chapitre II — Du concours du Gouvernement français pour la formation et le perfectionnement des techniciens et fonctionnaires algériens.
Article 7
Les médecins, biologistes, pharmaciens et dentistes français actuellement en coopération technique en Algérie sont reclassés à compter du 1er septembre 1966 pour la durée de leur contrat dans les emplois et les fonctions prévus par le présent échange de lettres, compte tenu de leurs titres et de leur ancienneté au vu des propositions établies par une commission mixte-franco-algérienne.
Les reclassements qui auront pour conséquence, une diminution dans la rémunération servie ou un changement dans les fonctions confiées, ne seront pas opposables aux coopérants pendant la durée de leur contrat en cours.
