Décret n° 66-309
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
Décret n° 66-309 du 14 octobre 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 fixant les conditions de constitution de l'état civi:
Article 9
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 octobre 1966, Houari BOUMEDIENE.
