Décret n° 66-309
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
Décret n° 66-309 du 14 octobre 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 fixant les conditions de constitution de l'état civi:
Article 8
Les actes de l'état civil les concernant sont également dressés dans les formes du droit commun.
