Décret n° 66-309
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
Décret n° 66-309 du 14 octobre 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 fixant les conditions de constitution de l'état civi:
Article 7
Après l'homologation du travail de constitution de l'état civil, des cartes d'identité sont délivrées aux intéressés dans les conditions de droit commun.
