Décret n° 66-304
· ج.ر عدد 90 لسنة 1966
Décret n° 66-304 du 4 octobre 1966 modifiant le décret n° 63-481 du 23 décembre 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires de l'office algérien d'action commerciale (OFALAC)
Article 3
Le ministre du commerce, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 octobre 1966.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1041
