Décret n° 66-304
· ج.ر عدد 90 لسنة 1966
Décret n° 66-304 du 4 octobre 1966 modifiant le décret n° 63-481 du 23 décembre 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires de l'office algérien d'action commerciale (OFALAC)
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles de l'article 1er du décret n° 63-482 du 23 décembre 1963 portant attribution de certaines indemnités aux agents de l'office algérien d'action commerciale en pays étranger, sont abrogées.
