Article 5

Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables qu'aux ouvriers dont les droits, resultant de la radiation des contrôles ou du décès, s'ouvriront à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutefois, sont également concernées par ces dispositions et sans aucun effet pécuniaire rétroactif, les personnes admises à a retraite à compter du 17 juillet 1963, date d'effet du décret n° 63 251 du 10 juillet 1963 portant suppression des bonifications dites coloniales >>.